Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Article 56.0.2
Versions de la disposition

Texte complet
56.0.2. La valeur des droits accumulés par le participant est déterminée selon les articles 36 à 37.1 à la date de la déclaration visée à l’article 711 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
D. 173-2002, a. 47; D. 1073-2009, a. 39; D. 1183-2017, a. 30.
56.0.2. La valeur des droits accumulés par le participant à la date où s’opère la saisie est déterminée selon les articles 36 à 37.1 qui s’appliquent en remplaçant la date de l’évaluation par celle de la saisie.
D. 173-2002, a. 47; D. 1073-2009, a. 39.
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